Date de dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire
BM SOLUTIONS (ci-après « le Prestataire »), SAS au capital de 1 000 €, siège social : 9 cami des amandiers, 34560 Montbazin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 988 472 981, numéro de TVA intracommunautaire : FR42988472981, adresse e-mail : contact@bm-solutions-innovation.fr.
Le Client
Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement ou commande une prestation sur le site bm-solutions-innovation.fr (ci-après « le Client »). Les offres du Prestataire sont réservées aux professionnels.
Préambule
Le Prestataire conçoit, héberge et met à disposition en abonnement des outils web destinés aux sites de ses Clients : simulateurs de devis, sélecteur de climatisation multimarque, configurateurs (carrelage 3D, portes…) et modules e-commerce (ci-après « les Services »). Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services au Client : mise en place et configuration, hébergement, mises à jour et support.
Article 2 : Services et abonnements
2.1. Description : les caractéristiques de chaque Service et de chaque pack sont présentées sur le site, notamment sur la page Tarifs, et précisées le cas échéant dans le devis accepté par le Client.
2.2. Formules : les Services sont proposés en abonnement mensuel ou annuel, outil par outil ou en pack. Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis.
2.3. Compatibilité : les modules sont proposés pour les CMS courants (PrestaShop, WordPress / WooCommerce, Shopify, Magento, Wix…). Il appartient au Client de vérifier, avec l’aide du Prestataire, la compatibilité du Service avec son site avant la souscription.
Article 3 : Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
3.2. Sauf mention contraire sur le devis, la mise en place et la configuration initiale aux couleurs du Client sont incluses dans l’abonnement.
3.3. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier son abonnement avant l’échéance suivante.
Article 4 : Souscription
La souscription intervient par l’acceptation d’un devis ou par la validation d’une commande en ligne. Le Prestataire confirme la souscription par e-mail. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (raison sociale, SIRET, adresse de facturation, contact).
Article 5 : Modalités de paiement
Les abonnements sont payables d’avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, par carte bancaire ou par prélèvement, via un système de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. Les factures sont mises à disposition du Client par e-mail ou dans son espace client.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’accès aux Services.
Article 6 : Mise en place et intégration
Le Client fournit les éléments nécessaires à la configuration (logo, couleurs, tarifs, catalogue, coordonnées). Le Prestataire configure le Service et le soumet à la validation du Client avant la mise en ligne. L’intégration se fait par un code à coller sur le site du Client ou par l’installation d’un module. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Article 7 : Durée et résiliation
7.1. L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement ; il peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
7.2. L’abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable tacitement ; il peut être résilié au plus tard [DÉLAI DE PRÉAVIS] avant son échéance.
7.3. La résiliation se fait par e-mail à contact@bm-solutions-innovation.fr. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises au Prestataire.
7.4. En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit.
Article 8 : Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, à assurer leur hébergement, leurs mises à jour et un support par e-mail. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à ne pas les copier ni les revendre, et à tenir à jour les informations dont il a la charge (tarifs, catalogue, mentions).
Article 9 : Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer la disponibilité des Services 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruptions pour maintenance ou causes extérieures. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Les résultats fournis par les simulateurs et les configurateurs (puissances, quantités, prix estimés) sont indicatifs et calculés à partir des données renseignées par le Client et ses visiteurs. Il appartient au Client de les vérifier avant tout engagement envers ses propres clients. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les Services, leurs codes, leurs bases de données et leurs éléments graphiques restent la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de ses propres contenus (logo, photos, catalogue, tarifs).
Article 11 : Données personnelles
Le Prestataire traite les données de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Pour les données des visiteurs du Client collectées par les Services (demandes de devis, coordonnées), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il ne traite ces données que pour fournir les Services, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou les restitue à la fin de l’abonnement. [À COMPLÉTER : accord de sous-traitance]
Article 12 : Force majeure
L’exécution par le Prestataire de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Prestataire en avise le Client dans les 30 jours. Si la suspension dure plus de 30 jours, le Client peut résilier son abonnement et le Prestataire rembourse la part de l’abonnement payée et non consommée.
Article 13 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.